Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2015, porte sur la question de la responsabilité du locataire après un divorce dans le cadre d'une colocation.
Faits : La SCI Via Pierre I a donné à bail un appartement à usage d'habitation aux époux Y... en 1991. Suite à leur divorce en 1997, le droit au bail a été attribué à Elisa Y..., qui est décédée en 2010. La SCI a assigné M. Y... et Mme X..., mandataire à la liquidation judiciaire d'Elisa Y..., en paiement des loyers échus après le décès d'Elisa Y... jusqu'à la restitution des clés.
Procédure : La SCI Via Pierre I a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 juin 2014 qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, après un divorce, la colocation conventionnelle entre les époux persiste malgré la fin de la cotitularité légale du bail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. En l'espèce, le jugement de divorce ayant été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998, M. Y... n'était plus titulaire du bail depuis cette date.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la colocation conventionnelle entre les époux prend fin avec la transcription du jugement de divorce, même si le bail a été signé par les deux époux. Ainsi, le locataire qui n'est plus titulaire du bail ne peut être tenu responsable des loyers échus après la transcription du jugement de divorce.
Textes visés : Article 1751 du Code civil.
Article 1751 du Code civil.