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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, concerne la validité des reconnaissances de dette et la preuve de l'engagement de payer.

Faits : M. et Mme X ont assigné M. Y en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009.

Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la demande des époux X en paiement au titre de la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 et leur demande de dommages-intérêts. Les époux X ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les reconnaissances de dette litigieuses sont valables et si elles constituent un commencement de preuve par écrit de l'engagement de payer.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette la demande en paiement des époux X au titre des reconnaissances de dette des 2 avril et 2 juin 2009. La Cour de cassation estime que les reconnaissances de dette, bien que non conformes à l'article 1326 du Code civil, constituent un commencement de preuve par écrit de l'engagement de payer.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres n'est plus nécessairement manuscrite, mais peut résulter d'un procédé d'identification conforme aux règles de la signature électronique ou d'un autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de la mention. Ainsi, même si les reconnaissances de dette litigieuses ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due, elles peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. Il appartient alors aux parties de produire des éléments extrinsèques pour étayer leur demande.

Textes visés : Article 1326 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1132 du Code civil, article 1347 du Code civil.

Article 1326 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1132 du Code civil, article 1347 du Code civil.

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