Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X, affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés. Les dispositions législatives contestées concernent la mutualisation des risques dans le cadre du régime de sécurité sociale.
Faits : M. X, gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, a demandé sa radiation du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en raison de la souscription d'une assurance maladie auprès d'un organisme privé basé en Grande-Bretagne. La Caisse nationale du régime social des indépendants a décerné deux contraintes à M. X, qui a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont contraires aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle de choix de son assurance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle considère que les dispositions législatives contestées, qui visent à mutualiser les risques dans le cadre du régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale, ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Portée : La Cour de cassation affirme que les dispositions législatives contestées sont conformes à la Constitution, car elles permettent la mutualisation des risques dans le cadre du régime de sécurité sociale, en accord avec le principe de solidarité nationale et les exigences constitutionnelles du préambule de la Constitution de 1946.
Textes visés : Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.