Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-15.262, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, porte sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige opposant un salarié à la commune de Strasbourg.

Faits : M. X a été engagé en tant que bûcheron sylviculteur par la commune de Strasbourg pour effectuer l'entretien des espaces forestiers appartenant au domaine privé de la ville. Il a été licencié par lettre du 30 décembre 2011.

Procédure : La commune de Strasbourg a contesté la compétence du conseil de prud'hommes de Strasbourg pour connaître du litige. La cour d'appel a statué sur contredit et a déclaré le conseil de prud'hommes compétent. La commune a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant la commune de Strasbourg à M. X.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune de Strasbourg et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Portée : La Cour de cassation estime que la qualité de salarié de droit privé n'est pas réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers dans le cadre d'une activité commerciale des collectivités publiques. Elle précise que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, sauf disposition législative contraire. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. X travaillait pour le compte d'un service public à caractère administratif et que son contrat relevait du code du travail.

Textes visés : Article L. 761-4-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 1411-1 et suivants du code du travail.