Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.020, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables de provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 7 et 10), loi du 29 juillet 1881 (articles 23 et 24, alinéa 8), code de procédure pénale (articles 591 et 593).
Cass. Comm., 20 octobre 2015, n° 14-19.598, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les biens immobiliers détenus par les filiales et sous-filiales de la société Stell peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts.
Article 885 O ter du code général des impôts.
Cass. Crim., 21 octobre 2015, n° 15-81.032, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de contacter l'avocat choisi par M. Y... lors de sa garde à vue constituait une violation de ses droits de la défense.
L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les articles 63-3-1, 80-1, 429, 513, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale, ainsi que sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 21 octobre 2015, n° 14-27.156, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut se prononcer sur la régularité de la procédure de réadmission de l'étrangère.
Principe de la séparation des pouvoirs, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III, article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 1e Civ., 21 octobre 2015, n° 14-21.337, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal des père et mère.
Article 738-2 du code civil, article 722 du code civil, article 970 du code civil, article 913 du code civil, article 1130 du code civil, article 1353 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 21 octobre 2015, n° 14-19.807, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les documents composant le fonds d'archives du général X constituent des archives privées ou publiques.
Articles L. 211-4, L. 212-1 du code du patrimoine, article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques.
Cass. 1e Civ., 21 octobre 2015, n° 14-22.762, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel peut confirmer une décision de maintien en rétention en l'absence de l'appelant et de son avocat, sans répondre aux moyens présentés dans la déclaration d'appel.
Articles R. 552-13, R. 552-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 21 octobre 2015, n° 14-87.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi, compte tenu du dépassement du délai de cinq jours prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale.
L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les textes suivants :
- Article 712-15 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de cinq jours pour former un pourvoi ;
- Article D. 49-44 du code de procédure pénale, qui prévoit la notification de l'arrêt par lettre recommandée.
Cass. Crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les infractions commises par M. Florian X... Y... en le déclarant coupable d'acquisition, de détention et d'usage de stupéfiants.
Les articles 222-37 du code pénal, L. 3421-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le cadre de cet arrêt.
Cass. 1e Civ., 21 octobre 2015, n° 14-25.080, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal arbitral s'était déclaré compétent à tort pour trancher un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies.
Article L. 442-6 I 5° du code de commerce, article 1492 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 21 octobre 2015, n° 14-24.847, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avantages indirects perçus par Robert Y... doivent être rapportés aux successions de ses parents.
- Article 2277 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008)
- Article 843 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)
- Article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime
- Article 202 du code de procédure civile
- Article 856 alinéa 2 du code civil
- Article 2224 du code civil
Cass. 2e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.848, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut mettre à la charge de la partie perdante les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer une autre procédure de référé.
Article 696 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-13.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mini-moto est un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er ; Code de la route, article L 110-1 ; Code des assurances, article L 211-1 ; Code civil, article 1382.
Cass. 2e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-25.494, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le placement sous contrôle judiciaire de l'assuré, suite à sa mise en examen pour des infractions intentionnelles, constitue une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur.
Article L. 113-1 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-21.403, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avocat qui apporte son concours à une partie civile bénéficiaire de l'aide judiciaire a droit à une indemnité distincte pour la phase d'instruction, en plus de celle fixée par la juridiction de jugement.
La décision de la Cour de cassation se base sur la délibération du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie n° 482 du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire. Les articles 11 et 39 de cette délibération sont invoqués pour soutenir que l'avocat a droit à une indemnité distincte pour la phase d'instruction. Cependant, la Cour de cassation estime que cette délibération ne prévoit pas une telle rémunération pour l'avocat.
Cass. 2e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.103, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les honoraires d'avocats étrangers, mandatés par un avocat français, peuvent être pris en compte dans la fixation des honoraires dus par le client.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la fixation des honoraires des avocats.