Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2015, porte sur la question de l'exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle de l'assuré dans le cadre d'un contrat d'assurance multirisques pharmacie.
Faits : M. X, propriétaire d'une officine de pharmacie, a souscrit un contrat d'assurance multirisques pharmacie auprès de la société Covea Risks. Suite à sa mise en examen pour diverses infractions, il a été placé sous contrôle judiciaire et astreint à ne pas se rendre dans sa pharmacie ni exercer son activité de pharmacien. Il a donc dû fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche un pharmacien titulaire pour le remplacer. Après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, celui-ci lui a opposé un refus de garantie.
Procédure : M. X a assigné l'assureur en exécution du contrat. La cour d'appel de Paris a débouté M. X de l'ensemble de ses demandes, en se fondant sur l'exclusion de garantie résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le placement sous contrôle judiciaire de l'assuré, suite à sa mise en examen pour des infractions intentionnelles, constitue une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré, même en cas de mise en examen pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle de celui-ci. La cour d'appel a donc violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour exclure la garantie de l'assureur en cas de faute intentionnelle de l'assuré, il est nécessaire de démontrer la volonté de celui-ci de créer le dommage tel qu'il est survenu. Le simple placement sous contrôle judiciaire de l'assuré, même en cas de mise en examen pour des infractions intentionnelles, ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur.
Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances.
Article L. 113-1 du code des assurances.