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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, rendu le 21 octobre 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par M. Thomasz X... Y... contre un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : M. Thomasz X... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles en date du 2 octobre 2014. Le pourvoi a été formé le 15 octobre 2014, après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi, compte tenu du dépassement du délai de cinq jours prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur le fait que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale. Par conséquent, le pourvoi est jugé irrecevable.

Textes visés : L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les textes suivants :
- Article 712-15 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de cinq jours pour former un pourvoi ;
- Article D. 49-44 du code de procédure pénale, qui prévoit la notification de l'arrêt par lettre recommandée.

L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les textes suivants :
- Article 712-15 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de cinq jours pour former un pourvoi ;
- Article D. 49-44 du code de procédure pénale, qui prévoit la notification de l'arrêt par lettre recommandée.

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