Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 octobre 2015, porte sur la qualification d'archives privées ou publiques.
Faits : M. Murat X, descendant du général François X, a décidé de vendre une partie des plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre en 1833. Le ministre de la défense s'est opposé à cette vente et a assigné M. Murat X en revendication de ces documents.
Procédure : Le tribunal administratif a initialement reconnu la qualité d'archives publiques à ces documents et a ordonné leur restitution. Le Tribunal des conflits a ensuite décidé que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les documents composant le fonds d'archives du général X constituent des archives privées ou publiques.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si les documents n'avaient pas été établis par le général X et ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat sont des archives publiques, appartenant au domaine public de l'Etat. Elle souligne également que la qualification d'archives publiques ne dépend pas de la volonté de l'Etat, mais des conditions de production des documents.
Textes visés : Articles L. 211-4, L. 212-1 du code du patrimoine, article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques.
Articles L. 211-4, L. 212-1 du code du patrimoine, article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques.