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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 octobre 2015, porte sur la compétence d'un tribunal arbitral pour trancher un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies.

Faits : La société Conserveries des cinq océans (CCO) a engagé une procédure d'arbitrage contre la société Scamark, sur la base d'une clause compromissoire stipulée dans leur contrat de fabrication de produits à marque distributeur. La société Scamark a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui la condamnait à payer diverses sommes à la société CCO.

Procédure : La société Scamark a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale devant la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal arbitral s'était déclaré compétent à tort pour trancher un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Scamark et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'action aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture de relations commerciales n'était pas réservée aux juridictions étatiques. La Cour a également souligné que la clause compromissoire prévoyait la compétence de l'arbitre pour tous les litiges découlant du contrat, sans distinction entre les actions contractuelles et délictuelles.

Portée : Cette décision confirme que les litiges relatifs à la rupture de relations commerciales établies peuvent être soumis à l'arbitrage, même en présence d'une clause compromissoire. Elle rappelle également que les dispositions d'ordre public du code de commerce ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage dans ce type de litige.

Textes visés : Article L. 442-6 I 5° du code de commerce, article 1492 du code de procédure civile.

Article L. 442-6 I 5° du code de commerce, article 1492 du code de procédure civile.

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