Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2015, porte sur l'interprétation de l'article 885 O ter du code général des impôts relatif à l'exonération des biens professionnels de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Faits : M. X et son épouse, Mme Y, sont les dirigeants de la société Stell, agence immobilière. Cette société détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, propriétaire de biens immobiliers via six filiales. L'administration fiscale a notifié à M. et Mme X des propositions de rectification de leur ISF, estimant que les biens immobiliers détenus par la société Stell, ses filiales et sous-filiales ne répondaient pas aux conditions d'exonération prévues par l'article 885 O ter.
Procédure : Après rejet de leurs réclamations contentieuses, M. et Mme X ont saisi le tribunal de grande instance pour être déchargés de cette imposition. Le tribunal a fait droit à leur demande, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les biens immobiliers détenus par les filiales et sous-filiales de la société Stell peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques. Elle considère que l'article 885 O ter, qui limite l'exonération des biens professionnels, doit être interprété de manière stricte. Ainsi, cette exonération ne s'applique qu'aux biens appartenant à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales. Par conséquent, les actifs des filiales et sous-filiales ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seuls les biens appartenant au contribuable, personne physique soumise à l'ISF, doivent être pris en compte dans le calcul de cet impôt. Les biens détenus par les filiales et sous-filiales ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels exonérés, sauf s'ils sont nécessaires à l'activité de la société détentrice. Cette décision confirme l'interprétation stricte de l'article 885 O ter du code général des impôts.
Textes visés : Article 885 O ter du code général des impôts.
Article 885 O ter du code général des impôts.