Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 octobre 2015, concerne la question du rapport des avantages indirects perçus par un héritier.
Faits : Jean-François Y... et Elise X... sont décédés respectivement en juillet 1996 et septembre 2006, laissant six enfants. Quatre des enfants ont demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions.
Procédure : Les consorts Y... ont saisi le tribunal de grande instance de Saint Brieuc pour demander le paiement des fermages non payés par leur frère Robert Y... Le tribunal a fait droit à leur demande. Robert Y... a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal. Robert Y... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avantages indirects perçus par Robert Y... doivent être rapportés aux successions de ses parents.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. Par conséquent, il fallait se placer au jour de l'ouverture des successions pour apprécier si les dettes de fermages étaient prescrites ou non. La cour d'appel a donc violé l'article 2277 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seules les dettes existantes peuvent faire l'objet d'une libéralité et être rapportées aux successions. Elle précise également que la prescription des dettes de fermages doit être appréciée au jour de l'ouverture des successions.
Textes visés :
- Article 2277 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008)
- Article 843 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)
- Article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime
- Article 202 du code de procédure civile
- Article 856 alinéa 2 du code civil
- Article 2224 du code civil
- Article 2277 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008)
- Article 843 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)
- Article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime
- Article 202 du code de procédure civile
- Article 856 alinéa 2 du code civil
- Article 2224 du code civil