Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2015, porte sur la question de la condamnation d'une partie aux frais d'expertise et de mise en eau dans le cadre d'une procédure de référé.
Faits : Mme Y a demandé une expertise afin de déterminer les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations provenant de la terrasse de Mme X. Par la suite, le juge des référés a ordonné au syndicat des copropriétaires et à Mme X de réaliser les travaux préconisés par l'expert.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à supporter les frais d'expertise et le coût de la mise en eau.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut mettre à la charge de la partie perdante les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer une autre procédure de référé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens et que les frais d'expertise et de mise en eau, ayant permis de préparer la procédure de référé, peuvent être inclus dans les dépens.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge des référés peut mettre à la charge de la partie perdante les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer une autre procédure de référé. Cette décision s'appuie sur l'article 696 du code de procédure civile qui prévoit que le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens.
Textes visés : Article 696 du code de procédure civile.
Article 696 du code de procédure civile.