Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-24.484, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer doit être rejetée.
Code de procédure civile (articles 49 et 378), loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-17.518, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être condamné à garantir le bailleur de la restitution du dépôt de garantie consécutive à l'annulation du bail.
Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, article 1382 du code civil.
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-21.319, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. X, visant à obtenir le paiement de sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, relevaient de la compétence du conseil de prud'hommes de Mâcon ou de la procédure d'insolvabilité en Allemagne.
- Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- Règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-12.598, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert du contrat de travail de M. X à la société AMMHY était soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, compte tenu de sa demande d'organisation d'élections de délégués du personnel.
Article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, article L. 2414-1 du code du travail.
Cass. Crim., 28 octobre 2015, n° 14-82.186, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Luc X... était chargé d'une mission de service public au moment des faits reprochés, ce qui est un élément essentiel pour caractériser l'infraction de prise illégale d'intérêts.
Article 432-12 du code pénal, articles L. 2141-1 du code des transports, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-22.207, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Hachette Filipacchi presse était propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par M. X.
Code de procédure civile (articles 72, 563, 564, 565), Code civil (articles 544, 563, 7112-1, 7111-4), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1, L. 111-3, L. 113-1),
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-16.269, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail de M. X avec la société Laurent Perrier diffusion est soumise à la loi belge ou à la loi française.
Convention de Rome du 19 juin 1980, article 6, § 1 ; Code du travail français, articles L. 1232-1, L. 1231-5, L. 1222-1.
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-17.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les licenciements économiques collectifs effectués par la société Le Chameau sont justifiés et respectent les critères d'ordre des licenciements.
Article L. 1233-4 du code du travail, article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, article L. 2261-15 du code du travail, article L. 1233-5 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 29 octobre 2015, n° 15-40.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime était contraire au droit de propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et si cet article introduisait une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne physique ou une personne morale.
Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 3e Civ., 29 octobre 2015, n° 14-24.618, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X est tenu de payer la redevance d'assainissement collectif du fait du rattachement de sa propriété à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées, même en l'absence de raccordement à une station d'épuration.
Articles L. 2224-7, L. 2224-8 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales.
Cass. Soc., 29 octobre 2015, n° 15-12.525, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail imposant une délégation obligée de l'employeur pour la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sont conformes au principe de liberté contractuelle garanti par la Constitution.
Les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Crim., 03 novembre 2015, n° 14-83.419, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la preuve de la vérité des faits diffamatoires peut être admise lorsque l'imputation consiste dans le rappel d'une condamnation amnistiée.
Articles 15, alinéa 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Cass. Crim., 03 novembre 2015, n° 13-82.645, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le directeur de publication peut être tenu responsable pénalement pour diffamation publique envers un particulier, même s'il n'a pas eu connaissance du commentaire diffamatoire avant sa mise en ligne.
Article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle, articles 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 111-3 et 131-10 du code pénal, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 03 novembre 2015, n° 14-80.844, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement écarté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par M. X... pour la période antérieure au 20 juillet 2007.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 510, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, 7 et 8 du code de procédure pénale.