Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2015, concerne la responsabilité d'un intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de programmes immobiliers d'investissement patrimonial.
Faits : La société Iselection, mandataire de la société Progimm, a proposé aux époux X un projet d'investissement immobilier consistant en la rénovation d'un appartement à des fins de défiscalisation. Les époux X ont acquis l'appartement et ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre des années 2003 et 2004 en raison de déductions afférentes à cette opération. Ils ont assigné la société Iselection en indemnisation de leur préjudice.
Procédure : Les époux X ont obtenu gain de cause en première instance. La société Iselection a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé la responsabilité de la société Iselection. La société Iselection a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Iselection, en tant qu'intermédiaire spécialisé, peut être tenue responsable des redressements fiscaux subis par les époux X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Iselection et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la société Iselection, en tant qu'intermédiaire spécialisé, avait l'obligation d'informer les acquéreurs sur les particularités de leur investissement au regard de la législation fiscale. La Cour estime que la société Iselection a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne précisant pas que les travaux effectués ne pouvaient être déduits que sur le bien loué et non sur l'ensemble des revenus fonciers. Elle conclut que la faute commise par la société Iselection est en lien direct avec le préjudice subi par les époux X.
Portée : Cet arrêt confirme la responsabilité d'un intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de programmes immobiliers d'investissement patrimonial en cas de manquement à son devoir d'information et de conseil envers les acquéreurs. Il souligne l'importance pour les intermédiaires de fournir une information complète et précise sur les aspects fiscaux des opérations proposées.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.