Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28 octobre 2015, porte sur le licenciement économique collectif de salariés de la société Le Chameau. Les salariés contestent le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Faits : La société Le Chameau a procédé à un licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés licenciés contestent la validité de leur licenciement.
Procédure : Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont ensuite interjeté appel, mais la cour d'appel de Dijon a également rejeté leurs demandes. Les salariés se pourvoient alors en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les licenciements économiques collectifs effectués par la société Le Chameau sont justifiés et respectent les critères d'ordre des licenciements.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois des salariés et confirme les décisions des juridictions précédentes. Elle estime que la société Le Chameau a respecté son obligation de reclassement interne et n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure conventionnelle de reclassement externe. De plus, la Cour considère que les critères d'ordre des licenciements ont été correctement appliqués par l'employeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés. De plus, elle précise que les obligations de reclassement externe ne s'imposent pas lorsque les salariés ont refusé plusieurs postes de reclassement interne équivalents à leur poste précédent et en rapport avec leurs aptitudes. Enfin, la Cour souligne que les critères d'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, sauf en cas de refus des salariés de propositions de reclassement interne.
Textes visés : Article L. 1233-4 du code du travail, article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, article L. 2261-15 du code du travail, article L. 1233-5 du code du travail.
Article L. 1233-4 du code du travail, article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, article L. 2261-15 du code du travail, article L. 1233-5 du code du travail.