Cass. Soc., 29 octobre 2015, n° 15-12.525, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 29 octobre 2015, porte sur la question de la conformité des dispositions du code du travail relatives à la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avec le principe de liberté contractuelle.

Faits : La société Clear Channel France est en litige avec le comité d'entreprise concernant le versement de sa contribution aux activités sociales et culturelles. La société soulève la question de la conformité des dispositions du code du travail imposant une délégation obligée de l'employeur pour la gestion de ces activités, même en l'absence de consentement de l'employeur.

Procédure : La société Clear Channel France a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail imposant une délégation obligée de l'employeur pour la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sont conformes au principe de liberté contractuelle garanti par la Constitution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité. Elle considère que la question n'est pas nouvelle et que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l'employeur. En effet, l'employeur agit volontairement pour le compte du comité d'entreprise et peut cesser à tout moment d'assurer lui-même cette gestion.

Portée : La Cour de cassation confirme la validité des dispositions du code du travail imposant une délégation obligée de l'employeur pour la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Elle estime que ces dispositions ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l'employeur, car celui-ci agit volontairement et peut mettre fin à cette gestion à tout moment.

Textes visés : Les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.