Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2015, concerne la question de la disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus du garant.
Faits : M. X s'est porté caution solidaire envers la société Bred banque populaire pour des concours consentis à la société Oxalys dont il était gérant. La société Oxalys ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution a invoqué la disproportion de ses engagements par rapport à ses biens et revenus.
Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les engagements de caution souscrits par M. X étaient disproportionnés à ses biens et revenus.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en considérant que les cautionnements étaient hypothétiques et sans objet à la date de leur souscription. Elle rappelle que l'obligation de couverture d'une dette future existe dès lors que celle-ci est déterminable. De plus, la Cour de cassation souligne que la disproportion du cautionnement doit s'apprécier à la date de souscription de l'engagement, même lorsque celui-ci a pour objet de garantir une dette future. Enfin, elle précise que seul l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement doit être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de cet engagement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la disproportion des engagements de caution doit être appréciée à la date de souscription de l'engagement, même lorsque celui-ci a pour objet de garantir une dette future. De plus, elle souligne que seul l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement doit être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de cet engagement.
Textes visés : Articles 2288, 2292 du code civil ; article L. 341-4 du code de la consommation.
Articles 2288, 2292 du code civil ; article L. 341-4 du code de la consommation.