Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28 octobre 2015, porte sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre de l'Union européenne.
Faits : M. X a été engagé en tant que premier capitaine par la compagnie de navigation allemande Princesse de Provence. Suite à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'employeur en Allemagne, M. X a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon.
Procédure : Après un renvoi après cassation, l'arrêt attaqué a statué sur contredit et a déclaré le conseil de prud'hommes de Mâcon compétent. Le syndic de la société Princesse de Provence a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. X, visant à obtenir le paiement de sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, relevaient de la compétence du conseil de prud'hommes de Mâcon ou de la procédure d'insolvabilité en Allemagne.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que le litige relatif à la rupture du contrat de travail et aux créances salariales ne relevait pas de la procédure d'insolvabilité. Elle a donc considéré que la compétence juridictionnelle devait être déterminée en application de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Portée : La Cour de cassation a précisé que les règles de compétence spéciales prévues par le règlement CE n° 44/2001 interdisent au juge de se référer à ses propres règles de compétence internes. Elle a également souligné que la détermination du lieu où le salarié exerce habituellement son travail doit tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. En l'espèce, la Cour a considéré que le salarié exerçait exclusivement ses obligations professionnelles en France, justifiant ainsi la compétence des juridictions françaises.
Textes visés :
- Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- Règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
- Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- Règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.