Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-16.269, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 28 octobre 2015. Il porte sur la question de la rupture d'un contrat de travail international et la loi applicable à cette rupture.

Faits : M. X a été engagé par la société Champagne Laurent Perrier en 1991 et est devenu directeur commercial international en 1999. En 2005, il a signé trois conventions avec la société Champagne Laurent Perrier et la société Laurent Perrier diffusion, devenant ainsi directeur général de la succursale belge de la société Laurent Perrier diffusion pour une période de cinq ans maximum. En 2010, M. X a fixé sa résidence en France et a demandé sa réintégration au sein de la société mère. Celle-ci lui a proposé un poste de directeur du marché Belgique, mais M. X a refusé cette proposition et n'a plus rejoint son poste en Belgique à partir de septembre 2011.

Procédure : M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Reims en contestant les deux ruptures de ses contrats de travail.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail de M. X avec la société Laurent Perrier diffusion est soumise à la loi belge ou à la loi française.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a infirmé la décision de la cour d'appel de Reims et a dit que la rupture du contrat de travail de M. X avec la société Laurent Perrier diffusion était soumise à la loi française.

Portée : La cour de cassation a considéré que le contrat de travail de M. X avec la société Laurent Perrier diffusion était soumis à la loi française car il présentait des liens plus étroits avec la France qu'avec la Belgique. La cour a également précisé que la rupture du contrat de travail était justifiée par l'abandon de poste de M. X et a rejeté les demandes de M. X.

Textes visés : Convention de Rome du 19 juin 1980, article 6, § 1 ; Code du travail français, articles L. 1232-1, L. 1231-5, L. 1222-1.