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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, porte sur la question de l'opposabilité d'un accord collectif de substitution conclu sans la participation de toutes les organisations syndicales représentatives.

Faits : M. X a été engagé le 3 mai 1993 par la société Herlicq Nord littoral, filiale de la société Entrepose. Suite à une fusion entre la société Entrepose et la société Delattre Levivier, la société Endel a été créée et un processus d'intégration des filiales a été mis en place. Le 13 octobre 2004, un accord de substitution a été conclu avec les organisations syndicales de la société Endel. Le 1er janvier 2005, la société Herlicq Nord littoral a été transférée à la société Endel et le contrat de travail de M. X a été transféré également.

Procédure : M. X a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes indemnités. Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande, mais cette décision a été cassée et annulée par la Cour de cassation. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens, qui a condamné la société Endel à payer les indemnités demandées par M. X. La société Endel a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord de substitution du 13 octobre 2004 est opposable à M. X, malgré le fait que toutes les organisations syndicales représentatives n'aient pas été invitées à la négociation de cet accord.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en affirmant que l'accord de substitution était inopposable à M. X, alors qu'il avait été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Endel et que le syndicat CGT avait participé à la négociation. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour être valable, un accord collectif de substitution doit être conclu avec le nouvel employeur et les syndicats de l'entreprise, ainsi que les délégués syndicaux transférés dont le mandat est maintenu. Elle précise également que toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation, et que des négociations séparées sont interdites. En l'espèce, la Cour de cassation considère que l'accord de substitution était valable, car il avait été signé par toutes les organisations syndicales représentatives de la société Endel.

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