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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28 octobre 2015, porte sur la régularité des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de neuf salariés d'ERDF-GRDF qui contestaient les sanctions qui leur avaient été infligées pour leur participation à des mouvements de grève et à la séquestration de membres de la direction.

FAITS : Les neuf salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour leur participation à des mouvements de grève et à la séquestration de membres de la direction.

PROCÉDURE : Les salariés ont fait appel de la décision de la cour d'appel qui a jugé que la procédure disciplinaire était conforme à la circulaire Pers 846 et a rejeté leur demande en annulation des sanctions.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités de procédure invoquées par les salariés justifient l'annulation des sanctions disciplinaires.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés. Elle considère que les irrégularités de procédure invoquées par les salariés ne constituent pas des violations de garanties de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver les salariés de la possibilité d'assurer utilement leur défense devant l'organisme disciplinaire.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que le non-respect des obligations imposées par la circulaire Pers 846 ne constitue pas une violation de garanties de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver les salariés de la possibilité d'assurer utilement leur défense devant l'organisme disciplinaire.

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