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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'EARL du Puit Haut concernant la conformité de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime au droit de propriété.

Faits : L'EARL du Puit Haut a contesté un congé délivré par M. Y... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes. Le tribunal a alors transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime au droit de propriété.

Procédure : Le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime était contraire au droit de propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et si cet article introduisait une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne physique ou une personne morale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, ne porte pas atteinte de manière excessive au droit de propriété. De plus, la différence de traitement entre une personne physique et une personne morale, en ce qui concerne la possibilité de délivrer un congé fondé sur l'âge, est justifiée par la différence de situation des preneurs et est compatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur.

Textes visés : Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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