Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, porte sur la validité d'un contrat d'apprentissage et la résiliation judiciaire de celui-ci.
Faits : M. X a signé un contrat d'apprentissage avec la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées pour une durée de douze mois à partir du 19 octobre 2009. Après avoir été en arrêt de travail du 1er au 24 avril 2010, il ne s'est pas présenté à la banque le 25 mai. La banque a mis en place une procédure disciplinaire de rupture anticipée du contrat et a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat. M. X a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Procédure : M. X a formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a rejeté sa demande de nullité et de requalification du contrat d'apprentissage. L'employeur a également formé un pourvoi incident contre la résiliation judiciaire prononcée à son encontre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'apprentissage est nul pour défaut d'enregistrement et s'il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.
Portée : La Cour de cassation considère que le contrat d'apprentissage, bien que signé avant l'enregistrement, est valide car les documents nécessaires à l'enregistrement ont été transmis à la chambre consulaire qui a procédé à l'enregistrement demandé. La Cour de cassation confirme également la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, en raison de son manquement à son obligation essentielle de formation.
Textes visés : Articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail.
Articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail.