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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, concerne la question de la propriété des supports matériels des photographies réalisées par un photographe indépendant pour un magazine.

Faits : M. X, photographe indépendant, a réalisé des reportages photographiques pour le magazine "Lui" édité par la société Hachette Filipacchi presse. M. X a remis les négatifs des photographies à la société, mais celle-ci ne lui a pas restitué les clichés photographiques. M. X a donc assigné la société en réparation du préjudice résultant de la non-restitution des clichés.

Procédure : En première instance, le tribunal a rejeté la demande de M. X. En appel, la cour d'appel de Versailles a condamné la société à payer des dommages-intérêts à M. X en réparation de son préjudice patrimonial. La société a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Hachette Filipacchi presse était propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par M. X.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les textes de procédure en déclarant irrecevable le moyen soulevé par la société Hachette Filipacchi presse concernant la qualité de salarié de M. X. La Cour de cassation a également estimé que la cour d'appel avait violé les textes en condamnant la société à payer des dommages-intérêts à M. X. Elle a considéré que la société n'avait pas apporté la preuve de son acquisition des supports matériels des photographies.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel. Elle précise également que le financement des supports vierges et des frais techniques de développement des photographies ne transfère pas automatiquement la propriété matérielle des clichés à la société éditrice. La Cour de cassation souligne enfin que la société Hachette Filipacchi presse, en tant que dépositaire des clichés remis par M. X, est tenue de les lui restituer ou de l'indemniser en cas de perte.

Textes visés : Code de procédure civile (articles 72, 563, 564, 565), Code civil (articles 544, 563, 7112-1, 7111-4), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1, L. 111-3, L. 113-1),

Code de procédure civile (articles 72, 563, 564, 565), Code civil (articles 544, 563, 7112-1, 7111-4), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1, L. 111-3, L. 113-1),

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