Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, concerne une demande de sursis à statuer et de renvoi au Conseil d'Etat en vue de l'appréciation de la légalité des décisions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer doit être rejetée.
Faits : Les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d'une institution paritaire de prévoyance, dénommée Essor prévoyance. L'Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes (Adimeco) a procédé à un apport afin de constituer le fonds de garantie légal de cette institution. L'ACAM a indiqué à l'Adimeco que le remboursement de cet apport constituerait une infraction à la réglementation applicable.
Procédure : L'Adimeco a formé un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative aux fins d'annulation de la décision de l'ACAM. Parallèlement, elle a saisi la juridiction judiciaire d'une demande en remboursement de son apport et a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité des décisions de l'ACAM soit tranchée par le Conseil d'Etat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer doit être rejetée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'Adimeco.
Portée : La Cour de cassation considère que l'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs. Elle constate que l'Adimeco avait saisi la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir, mais que ce recours a été éteint par une ordonnance du Conseil d'Etat. Par conséquent, la demande de sursis à statuer et de renvoi au Conseil d'Etat est déclarée irrecevable.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 49 et 378), loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).
Code de procédure civile (articles 49 et 378), loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).