Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la détention provisoire devait être déduite de la période de sûreté attachée à une peine privative de liberté.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal arbitral a fait preuve d'indépendance et d'impartialité dans cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de délai de paiement, présentée pour la première fois en appel, était recevable dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la demande de la Sofiag et s'il pouvait se prononcer sur le fond du litige en l'absence d'acte d'exécution forcée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel du 26 juin 2012 est caduque en raison du non-respect du délai de conclusion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de signification est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseiller de la mise en état peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel peut être déclarée caduque en raison du non-respect des délais de signification.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de nullité des opérations de publicité de vente est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités entachant le commandement de payer destiné au débiteur principal entraînent la nullité du commandement de payer valant saisie délivré au tiers détenteur et des actes de la procédure ultérieure. La Cour doit également se prononcer sur l'obligation d'assigner le débiteur principal à l'audience d'orientation lorsque la saisie immobilière est opérée contre le tiers détenteur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... était recevable à soulever une exception d'incompétence devant le tribunal de commerce de Pontoise, après avoir demandé le renvoi de l'affaire sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 191-4 du code des assurances, qui prévoit qu'il n'y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsque le risque omis ou dénaturé ne modifie pas l'étendue des obligations de l'assureur ou n'a pas d'incidence sur la réalisation du sinistre, est conforme au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de mesure d'instruction avant tout procès était régulière.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'astreinte peut commencer à courir en l'absence de signification de la décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours en révision était recevable dans le cas où la fausseté d'une pièce n'avait pas été préalablement constatée par une décision de justice irrévocable.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la lettre adressée au président de la cour d'appel peut être considérée comme une requête aux fins de déféré au sens de l'article 916 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel pouvait déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Doquet au motif que les époux X avaient réitéré de façon implicite leur contestation de la qualité à agir de la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conséquences de l'accident médical subi par Mme X peuvent être considérées comme anormales au regard de son état de santé et de son évolution prévisible.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié relèvent des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique et exécutoire de l'acte.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu la responsabilité du notaire et l'a condamné à indemniser les acquéreurs de tous les préjudices liés à la résolution de la vente.