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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, porte sur la recevabilité d'une demande de délai de paiement présentée pour la première fois en appel dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Faits : La BNP Paribas Personal Finance a délivré à M. X un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier, sur la base d'un acte notarié de prêt. Suite à cela, la vente forcée du bien saisi a été ordonnée par un jugement d'orientation.

Procédure : M. X a présenté en appel une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et a sollicité un délai de paiement de dix-huit mois pour s'acquitter de sa dette envers la banque.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de délai de paiement, présentée pour la première fois en appel, était recevable dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que la demande de délai de paiement, soumise aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, avait été formée pour la première fois en cause d'appel, ce qui rendait sa recevabilité irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que, sauf dispositions contraires, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. Elle a donc considéré que la demande de délai de paiement aurait dû être déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Textes visés : Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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