Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne la caducité d'une déclaration d'appel pour non-respect du délai de conclusion.
Faits : La société Les Aubaines magasins a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce prononçant la résiliation d'un contrat conclu avec la société Prifix et la condamnant à payer des dommages-intérêts. La société a effectué deux déclarations d'appel, l'une le 26 juin 2012 et l'autre le 28 juin 2012, afin de corriger une erreur matérielle dans la première déclaration.
Procédure : L'ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel du 26 juin 2012, car la société n'avait pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel du 26 juin 2012 est caduque en raison du non-respect du délai de conclusion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Les Aubaines magasins. Elle considère que la société n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appelant a l'obligation d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel et que le non-respect des délais prescrits par les articles 902 et 908 du code de procédure civile peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel. Elle affirme également que ces délais ne privent pas les parties de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable.
Textes visés : Articles 902 et 908 du code de procédure civile.
Articles 902 et 908 du code de procédure civile.