Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne la caducité d'une déclaration d'appel pour non-respect du délai de signification à l'intimé.
Faits : M. X a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme Y. Le greffe a adressé à l'avocat de M. X une lettre et un message électronique mentionnant l'obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimée, qui n'avait pas constitué avocat dans le délai d'un mois.
Procédure : M. X a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de signification est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que le greffe a correctement avisé l'avocat de M. X de la nécessité de signifier la déclaration d'appel à l'intimée. La cour d'appel a donc légalement décidé que la déclaration d'appel était caduque.
Portée : La Cour de cassation confirme que la caducité de la déclaration d'appel est une sanction automatique en cas de non-respect du délai de signification à l'intimé. Elle rappelle que cette sanction vise à accélérer la procédure et ne nécessite pas de justifier d'un grief. La Cour de cassation considère également que cette sanction n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, car elle garantit le droit à un procès équitable en permettant à l'intimé d'avoir connaissance de la déclaration d'appel dans un délai raisonnable.
Textes visés : Article 902 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 902 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.