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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne une demande de rétractation d'une ordonnance de mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Faits : La société Aleo industrie a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête visant à ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, alléguant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Artois équipement. La société Artois équipement a demandé la rétractation de l'ordonnance rendue sur cette requête.

Procédure : La cour d'appel de Douai a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance. La société Artois équipement a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de mesure d'instruction avant tout procès était régulière.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que ni la requête ni l'ordonnance n'avaient caractérisé les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction. La cour d'appel a donc violé les articles 16 et 145 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la cour de cassation rappelle l'importance de caractériser les circonstances justifiant une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Cette mesure ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et que les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement. Les modalités d'exécution de la mesure doivent également être strictement limitées aux investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux.

Textes visés : Article 16 et 145 du code de procédure civile.

Article 16 et 145 du code de procédure civile.

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