Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne la caducité d'une déclaration d'appel pour non-respect des délais de signification.
Faits : La société Les Aubaines magasins a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce prononçant la résiliation d'un contrat conclu avec la société Prifix et la condamnant à payer des dommages-intérêts. La société a effectué deux déclarations d'appel, l'une le 26 juin 2012 et l'autre le 28 juin 2012 pour corriger une erreur matérielle. Le greffe a ensuite demandé à la société de procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, mais celle-ci ne l'a fait que le 27 septembre 2012.
Procédure : La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel peut être déclarée caduque en raison du non-respect des délais de signification.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société n'avait pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des délais de signification peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel. Elle rappelle également que les délais prescrits par les dispositions réglementaires ne privent pas les parties de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable, pour autant qu'elles respectent ces dispositions.
Textes visés : Article 902 et 908 du code de procédure civile.
Article 902 et 908 du code de procédure civile.