top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Faits : La société Le Clos de Bonne Brise a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux Z... Les acquéreurs ont financé cet achat par un prêt contracté auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse. Cependant, l'immeuble n'a pas été livré dans les délais prévus, ce qui a conduit les époux Z... à assigner la société, la banque et le notaire en résolution de la vente et du contrat de prêt, ainsi qu'en recherche de responsabilité professionnelle du notaire.

Procédure : Les époux Z... ont obtenu gain de cause en première instance. Le notaire et la société ont fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la responsabilité du notaire et l'a condamné à indemniser les acquéreurs de tous les préjudices liés à la résolution de la vente. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu la responsabilité du notaire et l'a condamné à indemniser les acquéreurs de tous les préjudices liés à la résolution de la vente.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du notaire et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le notaire avait commis des fautes en omettant d'informer les acquéreurs des recours exercés contre le permis de construire et en ne mentionnant pas dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis sur la parcelle destinée à assurer la desserte des immeubles à construire. Ces fautes ont exposé les acquéreurs au risque de subir les conséquences de l'annulation de la vente, ce qui établit un lien de causalité entre les manquements du notaire et les préjudices subis par les acquéreurs.

Portée : Cette décision confirme la responsabilité du notaire dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Elle rappelle que le notaire a l'obligation d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par ses soins. En cas de manquements à ces obligations, le notaire peut être condamné à indemniser les parties lésées.

Textes visés : Code de procédure civile (article 613), Code civil (articles 1134 et 1382), Code de l'organisation judiciaire (article L. 411-3).

Code de procédure civile (article 613), Code civil (articles 1134 et 1382), Code de l'organisation judiciaire (article L. 411-3).

Commentaires
Kommentare konnten nicht geladen werden
Es gab ein technisches Problem. Verbinde dich erneut oder aktualisiere die Seite.
bottom of page