Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2014, porte sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale. Les faits de l'affaire concernent des contrats de financement de travaux conclus entre la société Groupe Antoine Tabet (GAT) et la République du Congo. La société TEP Congo, appartenant au groupe Total, s'est portée garante du paiement de certaines sommes. La société GAT a contesté la sentence finale rendue par le tribunal arbitral en faisant valoir un défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre.
Faits : La société GAT a conclu deux contrats de financement de travaux avec la République du Congo. Par la suite, la société TEP Congo s'est portée garante du paiement de certaines sommes envers la société GAT. Des difficultés sont survenues entre la société GAT et la République du Congo, conduisant à une procédure d'arbitrage à Paris.
Procédure : La société GAT a formulé une requête en récusation à l'encontre du président du tribunal arbitral, en raison de sa qualité d'administrateur d'une société actionnaire du groupe Total. Cette requête a été rejetée par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). La société GAT a ensuite formé un recours en annulation contre la sentence finale rendue par le tribunal arbitral.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal arbitral a fait preuve d'indépendance et d'impartialité dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le recours en annulation de la sentence finale. Elle a considéré que les relations d'affaires entre l'arbitre et la société TEP Congo, société du groupe Total, n'avaient pas affecté son indépendance et son impartialité. La Cour a relevé que les accords conclus entre la République du Congo et la société TEP Congo étaient financièrement neutres et que l'issue de la procédure arbitrale n'aurait aucun retentissement sur la situation financière de la société TEP Congo.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans cette affaire. Elle souligne que les relations d'affaires entre l'arbitre et une société liée à l'une des parties ne sont pas nécessairement de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans le cadre des procédures arbitrales.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 1502-2° et 1452, alinéa 2), Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (article 7.2), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 § 1).
Code de procédure civile (articles 1502-2° et 1452, alinéa 2), Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (article 7.2), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 § 1).