Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne une contestation relative à l'absence de titre exécutoire d'un acte notarié et à la validité d'un prêt.
Faits : La Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur la base d'un acte notarié de prêt. Les débiteurs saisis ont contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate. La Camefi a appelé en garantie le notaire instrumentaire et la SCP au sein de laquelle ce dernier exerce.
Procédure : Après avoir été déboutés en première instance, M. et Mme X... ont interjeté appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance et a rejeté les demandes des débiteurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié relèvent des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique et exécutoire de l'acte.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... Elle a considéré que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique et exécutoire de l'acte. Ces irrégularités sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que l'exécution volontaire du contrat de prêt par M. et Mme X... témoignait de leur ratification de l'acte.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne remettent pas en cause le caractère exécutoire de l'acte. Ces irrégularités sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte, qui peut être demandée par la partie représentée. La ratification de l'acte peut résulter de l'exécution volontaire du contrat par la partie représentée.
Textes visés : Code civil (articles 1134, 1984, 1994, 1998, 1318), Code de procédure civile (article 700), Code de la consommation (article L 312-33), Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (article 41).
Code civil (articles 1134, 1984, 1994, 1998, 1318), Code de procédure civile (article 700), Code de la consommation (article L 312-33), Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (article 41).