Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne la recevabilité d'un recours en révision fondé sur la fausseté d'une mention dans un rapport d'expertise.
Faits : M. et Mme A ont été déclarés responsables de l'effondrement d'un mur séparant leur propriété de celle de M. et Mme X. Ils ont été condamnés à réaliser un mur de soutènement sous astreinte. M. et Mme A ont formé un recours en révision en invoquant la fausseté d'une mention du rapport d'expertise sur lequel les condamnations reposaient.
Procédure : M. et Mme A ont introduit un recours en révision devant la cour d'appel de Montpellier. Cette dernière a déclaré le recours recevable, rétracté l'arrêt initial et ordonné une nouvelle expertise. M. et Mme X ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours en révision était recevable dans le cas où la fausseté d'une pièce n'avait pas été préalablement constatée par une décision de justice irrévocable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que le recours en révision fondé sur la fausseté d'une pièce n'est recevable que si cette fausseté a été préalablement reconnue ou déclarée par une décision de justice irrévocable. En l'espèce, la cour d'appel avait déclaré la mention du rapport d'expertise fausse sans qu'une telle constatation ait été faite par une décision de justice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un recours en révision soit recevable, il est nécessaire que la fausseté des pièces invoquées ait été préalablement constatée par une décision de justice irrévocable. La simple reconnaissance de la fausseté par la cour d'appel ne suffit pas.
Textes visés : Article 595-3° du code de procédure civile.
Article 595-3° du code de procédure civile.