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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne une demande d'indemnisation formulée par Mme X à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conséquences de l'accident médical subi par Mme X peuvent être considérées comme anormales au regard de son état de santé et de son évolution prévisible.

Faits : Mme X a subi une hémiplégie droite suite à l'ablation d'un kyste épidermoïde intracrânien pratiquée le 27 février 2006. Elle demande une indemnisation à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Procédure : Mme X a engagé une procédure en indemnisation sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le tribunal a rejeté sa demande, décision confirmée en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conséquences de l'accident médical subi par Mme X peuvent être considérées comme anormales au regard de son état de santé et de son évolution prévisible.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que les conséquences de l'accident médical, bien que graves, ne présentent pas de caractère anormal au regard de l'état de santé de Mme X et de son évolution prévisible. La Cour de cassation estime que l'hémiplégie était une complication prévisible de l'intervention chirurgicale et que les conséquences de celle-ci ne sont pas suffisamment rares pour être considérées comme anormales.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour qu'un accident médical ouvre droit à réparation, les conséquences doivent être anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible. En l'espèce, la Cour de cassation considère que les conséquences de l'accident médical subi par Mme X ne remplissent pas cette condition.

Textes visés : Article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique.

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