Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne la recevabilité d'une demande en paiement formulée par la société Doquet à l'encontre de M. et Mme X. Les époux X avaient contesté la qualité à agir de la société Doquet devant les premiers juges, mais n'avaient pas réitéré cette contestation dans leurs écritures d'appel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel pouvait déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Doquet au motif que les époux X avaient réitéré de façon implicite leur contestation de la qualité à agir de la société.
Faits : La société Doquet a assigné M. et Mme X devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme. Les époux X ont relevé appel du jugement qui a rejeté leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société et accueilli les prétentions de cette dernière.
Procédure : La cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en paiement de la société Doquet au motif que les époux X avaient réitéré de façon implicite leur contestation de la qualité à agir de la société dans leurs écritures d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel pouvait déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Doquet au motif que les époux X avaient réitéré de façon implicite leur contestation de la qualité à agir de la société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les époux X se sont bornés dans le dispositif de leurs écritures d'appel à conclure à l'irrecevabilité des demandes de la société sur le seul fondement de la prescription. Par conséquent, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société, a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l'espèce, les époux X n'avaient pas réitéré leur contestation de la qualité à agir de la société Doquet dans le dispositif de leurs conclusions d'appel. Par conséquent, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable la demande en paiement de la société au motif de cette contestation implicite.
Textes visés : Article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.