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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-17.784, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action en responsabilité.

Articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, article 1382 du code civil, article 1642 du code civil, article 1643 du code civil.

Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-24.255, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention des terres revendiquées par les consorts X était contrariée par des faits de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.

Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, articles 2255 et 2261 du code civil.

Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.403, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en bornage était recevable dans le cadre d'une copropriété.

Article 646 du code civil.

Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.510, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux de réfection des parties communes devaient être mis à la charge de tous les copropriétaires ou seulement des copropriétaires du bâtiment concerné.

Article 1134 du code civil, article 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cass. 2e Civ., 19 novembre 2015, n° 13-23.095, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... a la qualité pour agir en exécution de la transaction conclue entre Mme X... et l'assureur.

Article 4 du code de procédure civile, article L. 114-1 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-11.350, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président pouvait statuer sur le fond en l'absence de l'appelant et en l'absence de demande de l'intimé.

Article 468 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 13-19.999, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des consorts X est prescrite.

Articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-24.612, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur peut être tenu responsable en cas de trouble de jouissance causé par des travaux de remplacement de la toiture de l'immeuble contenant de l'amiante.

Article 1719 du code civil.

Cass. Comm., 24 novembre 2015, n° 13-19.833, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la Régie doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule pour bénéficier du remboursement de la TICGN.

Article 265 sexies du Code des douanes.

Cass. Crim., 24 novembre 2015, n° 15-83.349, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expertise médicale ordonnée par le juge d'instruction, sans l'autorisation préalable de Mme C..., viole les droits de la défense et le respect de la vie privée.

Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 et 226-14 du code pénal, 80, 156 et suivants, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 24 novembre 2015, n° 14-14.924, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence territoriale et de la loi applicable dans ce litige.

Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Cass. Crim., 24 novembre 2015, n° 15-80.473, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait de ne pas avoir reporté les captures de grives dans le carnet de prélèvement au fur et à mesure constitue une infraction à l'arrêté réglementaire.

Article R. 424-1, R. 424-5, R. 425-5, R. 428-22, L. 424-1, L. 428-9, L. 428-10 du code de l'environnement, articles 111-2, 111-3, 111-4 et 131-16 du code pénal, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 novembre 2015, n° 14-86.302, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri est recevable.

Articles 2, 85, 86, et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-22.102, (P)

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Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-25.109, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement indemnisé M. X pour sa perte de chance.

Article 1147 du code civil, article 480-1 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-20.760, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat de copropriétaires peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat par tacite reconduction sans respecter le délai de préavis si le professionnel prestataire de services ne l'a pas informé de cette possibilité.

Article 1984 du code civil, article L. 136-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008).

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.873, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndic professionnel peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur de mettre fin au contrat à tout moment de la reconduction tacite, sans frais, si le professionnel prestataire de services ne l'a pas informé par écrit dans les délais prévus.

Article L. 136-1 du code de la consommation.

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.272, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute grave était nul en raison de l'exercice légitime par le salarié de son droit de retrait.

Articles L. 4131-1, L. 4131-3 du code du travail.

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-20.527, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la demande d'expertise de M. X est recevable et si les revenus perçus pendant la période d'éviction doivent être déduits de la somme correspondant aux salaires dont il a été privé.

Article 1351 du code civil, article 480 du code de procédure civile, article R. 1452-7 du code du travail, alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail.

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-16.067, (P)

L'auteur de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT est-il recevable à agir en justice pour obtenir une nouvelle convocation régulière du CHSCT ?

Articles L. 4614-2, L. 4614-6, L. 4614-8, L. 4614-10, R. 4614-3 du Code du travail, article 4 du Code de procédure civile, article 1382 du Code civil, article 809 du Code de procédure civile.

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