Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, concerne la convocation d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d'une demande motivée de deux de ses membres. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'auteur de la demande peut agir en justice pour obtenir une nouvelle convocation régulière du CHSCT. La Cour de cassation a statué que l'auteur de la demande est recevable à agir en justice et a ordonné à l'employeur de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT.
Faits : Des membres du CHSCT de la société Altran Cis ont demandé la convocation d'une réunion extraordinaire du CHSCT avec pour ordre du jour la désignation de mandataires du comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits d'entrave et solliciter des dommages et intérêts. Les convocations à la réunion et l'ordre du jour ont été envoyés par courriel aux membres du CHSCT au moyen d'une liste de distribution.
Procédure : M. X, signataire de la demande de réunion extraordinaire, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir une nouvelle convocation régulière du CHSCT et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Question de droit : L'auteur de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT est-il recevable à agir en justice pour obtenir une nouvelle convocation régulière du CHSCT ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a statué que l'auteur de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT est recevable à agir en justice pour obtenir une nouvelle convocation régulière du CHSCT. Elle a ordonné à l'employeur de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT avec l'ordre du jour prévu, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de convoquer les membres du CHSCT et de transmettre l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas de défaillance de l'employeur, l'auteur de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT est recevable à agir en justice pour obtenir une nouvelle convocation régulière du CHSCT. Cette décision vise à garantir le respect des droits des représentants du personnel élus du CHSCT.
Textes visés : Articles L. 4614-2, L. 4614-6, L. 4614-8, L. 4614-10, R. 4614-3 du Code du travail, article 4 du Code de procédure civile, article 1382 du Code civil, article 809 du Code de procédure civile.
Articles L. 4614-2, L. 4614-6, L. 4614-8, L. 4614-10, R. 4614-3 du Code du travail, article 4 du Code de procédure civile, article 1382 du Code civil, article 809 du Code de procédure civile.