Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2015, concerne une action en bornage intentée par Mme A. contre Mme Z. et les époux B. Les parties étaient copropriétaires d'un ensemble immobilier suite à un partage de l'indivision. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en bornage était recevable dans le cadre d'une copropriété.
Faits : M. X, Mme Y et Mme Z ont acheté en indivision un terrain à bâtir. Ils ont établi un état descriptif de division en deux lots, avec un droit de jouissance privative pour chacun sur une partie de la parcelle. Par la suite, ils ont procédé à un partage mettant fin à l'indivision, attribuant la pleine propriété du premier lot à Mme Z et celle du second en indivision par moitié à M. X et Mme Y. Mme A a acheté le lot de M. X et Mme Y et a intenté une action en bornage contre Mme Z et les époux B, acquéreurs du lot de Mme Z.
Procédure : Mme A a assigné Mme Z et les époux B en bornage de sa propriété. La cour d'appel a déclaré l'action en bornage irrecevable, considérant que les parties étaient copropriétaires du même ensemble immobilier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en bornage était recevable dans le cadre d'une copropriété.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme A et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les parties étaient effectivement copropriétaires du même ensemble immobilier, tel que décrit dans les actes notariés. Par conséquent, l'action en bornage n'était pas recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en bornage ne peut pas être intentée dans le cadre d'une copropriété, que ce soit pour délimiter des parcelles affectées à la jouissance privative de copropriétaires distincts, des parcelles exclues des parties communes ou des parties privatives délimitées par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
Textes visés : Article 646 du code civil.
Article 646 du code civil.