Cass. 3e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.510, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2015, concerne la répartition des charges de travaux de réfection de parties communes dans un immeuble en copropriété.

Faits : Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges comprenant notamment le coût de travaux de réfection de parties communes consécutifs à des infiltrations survenues dans un bâtiment de l'immeuble.

Procédure : Le syndicat des copropriétaires a fait appel de la décision de première instance qui avait limité la condamnation de Mme X... à une somme déterminée au titre de l'arriéré de charges.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux de réfection des parties communes devaient être mis à la charge de tous les copropriétaires ou seulement des copropriétaires du bâtiment concerné.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat des copropriétaires et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les travaux en question, qui constituaient des grosses réparations affectant les parties communes de l'immeuble, devaient être répartis entre tous les copropriétaires, et non seulement entre les copropriétaires du bâtiment concerné.

Portée : La Cour de cassation a interprété les dispositions du règlement de copropriété qui prévoyait une répartition des charges entre les copropriétaires en fonction de leurs millièmes dans les parties communes générales. Elle a estimé que les travaux de réfection des parties communes, qui étaient des grosses réparations, devaient être considérés comme des charges générales intéressant tous les copropriétaires, et donc répartis entre eux.

Textes visés : Article 1134 du code civil, article 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.