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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2015, concerne une action en exécution d'une transaction relative au règlement d'une indemnité d'assurance.

Faits : Dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, un incendie a partiellement détruit un immeuble acquis en viager par Mme X..., assurée auprès de la société Aviva assurances. Mme X... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a versé plusieurs acomptes. Une expertise amiable a été réalisée et a donné lieu à un procès-verbal entérinant l'accord des parties sur l'évaluation des dommages. Mme X... a ensuite vendu l'immeuble incendié à son concubin, M. Y..., et tous deux ont assigné l'assureur afin d'obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance.

Procédure : M. Y... a invoqué l'existence d'une transaction conclue avant la vente de l'immeuble et a réclamé son exécution en se prévalant d'une subrogation conventionnelle. L'assureur a soulevé l'irrecevabilité de l'action de M. Y... pour défaut de qualité à agir. Le tribunal de première instance a admis le principe de la subrogation, mais la cour d'appel a déclaré l'action de M. Y... irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... a la qualité pour agir en exécution de la transaction conclue entre Mme X... et l'assureur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en déclarant l'action de M. Y... irrecevable, alors que l'assureur avait admis l'existence de la clause de subrogation invoquée par M. Y....

Portée : La Cour de cassation rappelle que les effets d'une transaction ne peuvent se produire qu'entre les parties elles-mêmes. Cependant, elle souligne que M. Y... n'a pas établi les conditions dans lesquelles il pourrait être subrogé dans les droits de son vendeur. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû examiner cette question avant de déclarer l'action de M. Y... irrecevable.

Textes visés : Article 4 du code de procédure civile, article L. 114-1 du code des assurances.

Article 4 du code de procédure civile, article L. 114-1 du code des assurances.

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