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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2015, concerne la rupture brutale d'une relation commerciale établie entre la société allemande Lauterbach et la société française Logic Instrument. La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence territoriale et de la loi applicable dans ce litige.

Faits : La société Lauterbach, spécialisée dans les outils de développement pour déblocage des microprocesseurs, a confié à la société Logic Instrument la distribution exclusive de ses produits en France pendant vingt ans. Après avoir notifié la rupture de leur relation commerciale, Logic Instrument a assigné Lauterbach devant une juridiction française sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui réprime la rupture brutale de relation commerciale établie.

Procédure : Lauterbach a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes et a demandé l'application de la loi allemande. La cour d'appel de Versailles a rejeté cette exception et a déclaré la juridiction française compétente. Lauterbach a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence territoriale et de la loi applicable dans ce litige.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles.

Portée : La Cour de cassation confirme la compétence territoriale de la juridiction française et l'application de la loi française dans ce litige. La mention "Gerichtstand München" figurant sur les factures et correspondances de Lauterbach ne constitue pas une clause attributive de juridiction valable. La rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties est régie par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Textes visés : Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

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