Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-20.760, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, porte sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux syndicats de copropriétaires.

Faits : La société Tagerim Val de Seine, agissant en tant que syndic de plusieurs syndicats de copropriétaires, a résilié des contrats de prestation de services conclus avec la société Christal sans respecter le délai de préavis prévu par les contrats. La société Christal a assigné la société Tagerim Val de Seine en paiement de dommages-intérêts pour inexécution des contrats.

Procédure : La cour d'appel de Versailles a accueilli la demande de la société Christal. La société Tagerim Val de Seine a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat de copropriétaires peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat par tacite reconduction sans respecter le délai de préavis si le professionnel prestataire de services ne l'a pas informé de cette possibilité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, et qu'il peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, même s'ils sont représentés par un syndic professionnel. Cette décision vise à protéger les intérêts des copropriétaires en leur permettant de résilier les contrats de prestation de services conclus avec des professionnels sans respecter le délai de préavis si ces derniers ne les ont pas informés de cette possibilité.

Textes visés : Article 1984 du code civil, article L. 136-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008).