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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, concerne la résiliation de contrats de prestations de services par un syndic professionnel au nom des syndicats de copropriétaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndic professionnel peut bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 136-1 du code de la consommation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel.

Faits : La société Sagex, prestataire de services, a assigné la société IFT immobilier, syndic professionnel, afin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice résultant de la résiliation de plusieurs contrats de prestations de services conclus avec différents syndicats de copropriétaires.

Procédure : La société Sagex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2014 qui a rejeté ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndic professionnel peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur de mettre fin au contrat à tout moment de la reconduction tacite, sans frais, si le professionnel prestataire de services ne l'a pas informé par écrit dans les délais prévus.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sagex. Elle a retenu que la société IFT immobilier, en tant que syndic professionnel, agissait en qualité de mandataire des syndicats de copropriétaires et que ces derniers devaient être considérés comme des non-professionnels pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation. La Cour de cassation a également précisé que le fait pour un syndic professionnel d'être dûment mandaté par le syndicat des copropriétaires pour résilier le contrat n'était pas une condition d'application de l'article L. 136-1.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les syndicats de copropriétaires, représentés par un syndic professionnel, peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation. Ainsi, si le professionnel prestataire de services ne les informe pas par écrit dans les délais prévus, ils peuvent mettre fin au contrat à tout moment de la reconduction tacite, sans frais.

Textes visés : Article L. 136-1 du code de la consommation.

Article L. 136-1 du code de la consommation.

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