Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2015, concerne la prescription décennale en matière de copropriété.
Faits : M. et Mme X, propriétaires d'un appartement en copropriété, ont constaté des infiltrations d'eau dans leur logement. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, le vendeur du lot et la société Continent aux fins de désignation d'un expert et de travaux de remise en état. Le rapport d'expertise a conclu à un vice de construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a soulevé la prescription de l'action des consorts X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des consorts X est prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé l'action prescrite. Elle constate que l'expert a déposé son rapport concluant à un vice de construction le 6 juillet 2009, et non en 2001 comme l'avait retenu la cour d'appel. La cour d'appel a donc violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription décennale en matière de copropriété est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée. Dans cette affaire, la prescription n'était pas acquise car l'expertise avait été réalisée en 2009, soit moins de dix ans avant l'action en justice.
Textes visés : Articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.