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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2015, concerne la validation d'un titre de propriété portant sur une parcelle de terre située dans la zone des cinquante pas géométriques en Martinique.

Faits : Les consorts X ont saisi la commission de vérification des titres de la Martinique afin de faire valider un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente d'une portion de terre par la Compagnie rhumière et sucrière du Simon à Charles Henri X. Cette portion de terre est actuellement divisée en cinq parcelles cadastrées.

Procédure : La demande des consorts X a été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Fort-de-France au motif que leur détention de la parcelle avait été contrariée par des faits de possession de l'Etat et de la commune du François.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention des terres revendiquées par les consorts X était contrariée par des faits de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne relevant pas l'existence de faits matériels de possession accomplis par l'Etat et la commune du François sur les parcelles faisant l'objet du titre de propriété du 9 octobre 1944.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la possession ne peut être caractérisée que par des actes matériels manifestant l'exercice apparent du droit de propriété. Elle souligne que la détention des terres revendiquées par les consorts X n'était pas contrariée par des faits de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, ce qui rend leur demande de validation de titre de propriété recevable.

Textes visés : Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, articles 2255 et 2261 du code civil.

Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, articles 2255 et 2261 du code civil.

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