Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, concerne la responsabilité d'un avocat pour perte de chance de son client dans une affaire pénale.
Faits : M. X a été condamné pour recel par une cour d'appel et a reproché à son avocat, M. Z, de ne pas avoir fait valoir l'absence de lien de connexité entre les délits d'abus de confiance et de recel, ainsi que de ne pas avoir formé un pourvoi contre l'arrêt de condamnation.
Procédure : M. X a assigné M. Z en indemnisation devant la cour d'appel de Montpellier. La cour d'appel a condamné M. Z à payer à M. X une somme de 5 000 euros en réparation de la perte de chance. M. Z a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement indemnisé M. X pour sa perte de chance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait M. Z à payer à M. X la somme de 5 000 euros en réparation de la perte de chance. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil en indemnisant M. X pour une perte de chance qui n'était pas directe et certaine. La Cour de cassation a également souligné que la condamnation solidaire du receleur et de l'auteur du détournement était conforme à une jurisprudence constante.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article 480-1 du code de procédure pénale.
Article 1147 du code civil, article 480-1 du code de procédure pénale.