Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 24 novembre 2015, porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri dans une affaire de tromperie, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants.
Faits : Suite à la découverte d'anomalies concernant la viande fournie par la société Draap Trading à la société Spanghero, une information judiciaire est ouverte. M. Johannes X..., responsable de la société Draap Trading, ainsi que deux représentants de la société Spanghero, sont mis en examen. La coopérative Lur Berri, actionnaire majoritaire de la société Spanghero, souhaite se constituer partie civile.
Procédure : Le juge d'instruction déclare irrecevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri. La coopérative Lur Berri interjette appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri. La Cour estime que les motifs de l'arrêt attaqué ne justifient pas que la coopérative Lur Berri aurait subi un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société Spanghero.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la constitution de partie civile au cours de l'information n'est recevable que si les circonstances permettent d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie. En l'espèce, la Cour estime que la coopérative Lur Berri n'a pas justifié d'un préjudice personnel distinct découlant directement des infractions poursuivies.
Textes visés : Articles 2, 85, 86, et 593 du code de procédure pénale.
Articles 2, 85, 86, et 593 du code de procédure pénale.