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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, rendu le 24 novembre 2015, porte sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules (TICGN) accordé aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs.

Faits : La Régie des transports poitevins - Vitalis, établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs, a bénéficié du remboursement partiel de la TICGN pour les années 2006 et 2007. Suite à un contrôle de ses déclarations, l'administration des douanes a constaté que la Régie avait bénéficié indûment de remboursements et a émis un avis de mise en recouvrement pour récupérer les sommes indûment perçues.

Procédure : La Régie a contesté cet avis de mise en recouvrement et a été déboutée en première instance. Elle a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la Régie doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule pour bénéficier du remboursement de la TICGN.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de la Régie et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la Régie doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule pour bénéficier du remboursement de la TICGN.

Portée : La cour de cassation rappelle que l'article 265 sexies du Code des douanes prévoit que le remboursement de la TICGN est subordonné à l'établissement d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru par chaque véhicule. La cour de cassation confirme ainsi l'obligation pour la Régie de prouver la consommation exacte de carburant par véhicule pour bénéficier du remboursement de la TICGN.

Textes visés : Article 265 sexies du Code des douanes.

Article 265 sexies du Code des douanes.

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